Avantages fiscaux

Vous optez pour une entreprise agréée Services à la Personne

Des avantages fiscaux

Étant un organisme possédant l'agrément simple, il vous permet de bénéficier de nombreux avantages fiscaux :

Une exonération totale de TVA du fait de notre statut d’auto entrepreneur

REDUCTION D’IMPOTS DE 50 %

Peut bénéficier de cette réduction toute personne, fiscalement domiciliée en France, utilisant les services d’un salarié à domicile ou d’une entreprise prestataire agréée, pour sa résidence principale ou secondaire. Les services pris en compte sont les petits travaux de jardinage (Tonte de pelouse et ramassage de la tonte, Scarification des pelouses, Taille d’arbustes, buissons et de haies et enlèvement des déchets verts, Désherbage, entretien et arrosage, Débroussaillage, Ramassage des feuilles, Déneigement des abords immédiat de la maison).
Les dépenses éligibles sont les sommes versées à l’entreprise prestataire agréée. La réduction d’impôts est égale à 50 % des dépenses engagées, plafonnées à 3000 euros pour le jardinage et 500 euros pour le petit bricolage : La prestation bricolage dite « homme toutes mains » doit donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois. L’intervention ne doit pas excéder deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations qui ne donneront pas droit à réduction.

CREDIT D'IMPOT ET SERVICES A LA PERSONNE

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne, le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007. Cette loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de :

  • Célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • Personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2007.

Vous optez pour une entreprise agrée Services à la Personne

L’agrément qualité = Un gage de sérieux et de sécurité

L’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité énonce un certain nombre d’obligations que doivent respecter les postulants. Ces obligations garantissent aux clients un service de grande qualité.

La relation client, au coeur des préoccupations

  • L’organisation d’un accueil de qualité : accueil physique, accueil téléphonique, mise à disposition de documentation sur l’offre de services, tarifs, financements potentiels…
  • L’offre de services doit être claire et qualitative et déboucher sur l’établissement d’un contrat écrit avec le client précisant la durée, le rythme, le type, le coût de la prestation, etc.
  • Un livret d’accueil doit être remis à chaque client.
  • L’organisme agréé doit mettre en place un suivi et une évaluation des interventions : contrôles internes réguliers, enquête au moins annuelle auprès des clients sur la qualité des interventions, bilan qualitatif et quantitatif annuel envoyé au préfet…
JARDI BRESSE SERVICES